1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation « AXIO Résiliation » proposée par AXIO, SASU au capital de 100 €, immatriculée sous le SIREN 998 975 643, dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « AXIO »), au client consommateur (ci-après « le client ») via le site resiliation.axiosolutions.fr.
La prestation consiste, pour chaque contrat indiqué par le client, à rédiger une lettre de résiliation au nom du client à partir des informations qu'il fournit, à l'imprimer et à l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme concerné, puis à transmettre au client la copie de la lettre, la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l'accusé de réception.
AXIO est un service privé et indépendant. AXIO n'est ni mandataire ni partenaire des organismes destinataires et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et ces organismes.
2. Prix
Le prix est de 49 € TTC par contrat à résilier, soit par lettre recommandée. Il comprend la rédaction, l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement en recommandé avec accusé de réception pour une lettre d'une page à destination de la France métropolitaine, ainsi que la transmission des justificatifs. Toute prestation différente (pièces jointes, plusieurs pages, envoi hors France métropolitaine) fait l'objet d'un devis préalable.
Le prix ne comprend pas les sommes éventuellement dues par le client à l'organisme au titre de son contrat (frais de résiliation, mensualités restantes, matériel non restitué).
3. Commande et paiement
Le client décrit chaque contrat à résilier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis règle le total par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme à la validation du paiement. Un reçu est adressé par e-mail. AXIO n'a jamais accès aux données bancaires du client.
4. Exécution
AXIO rédige et dépose la lettre en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un jour ouvré à compter du paiement, sous réserve que les informations fournies soient suffisantes. Si une information indispensable manque ou paraît incohérente, AXIO contacte le client par e-mail ou téléphone avant l'envoi ; le délai est alors suspendu jusqu'à la réponse du client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (identité du titulaire, adresse, références du contrat). AXIO rédige la lettre de bonne foi à partir de ces informations et choisit l'adresse de résiliation de l'organisme selon ses connaissances à la date de l'envoi.
AXIO ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation de la résiliation par l'organisme, ni sa date d'effet, qui dépendent du contrat du client et de la réglementation applicable. AXIO se réserve le droit de refuser une demande dont le contenu serait injurieux, mensonger, illicite ou formulé au nom d'un tiers sans son accord ; le client est alors intégralement remboursé.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif, par e-mail à contact@axiosolutions.fr ou par courrier à l'adresse du siège.
En cochant la case prévue lors de la commande, le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la lettre remise à La Poste (article L.221-28, 1° du Code de la consommation), le service étant alors pleinement exécuté. Avant la remise à La Poste, le client peut annuler sa commande et est remboursé intégralement sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.
6. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@axiosolutions.fr ; AXIO y répond sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
7. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à exécuter la prestation et à en informer le client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.