Recommandé électronique et recommandé papier : les distinguer
Un simple courriel n’est pas automatiquement une lettre recommandée électronique.
Le point à connaître
Une LRE bénéficie de l’équivalence juridique avec le recommandé papier si elle satisfait aux conditions légales, notamment d’identification et de preuve. Le consentement préalable d’un destinataire non professionnel est nécessaire.
Comment préparer votre démarche
Avant de choisir un canal, vérifiez les exigences du contrat et le type de destinataire. Téléchargez les preuves proposées et gardez-les hors de votre messagerie. Le service présenté par AXIO consiste en un envoi postal papier avec AR : ne le confondez pas avec une plateforme de recommandé électronique.
Votre mémo avant de commencer
- Type de recommandé
- Conditions du destinataire
- Archivage des preuves
Sources et repères officiels
Ce guide présente des informations générales, pas une analyse personnalisée de votre contrat. Les règles peuvent évoluer ; la source officielle vous permet de vérifier leur version actuelle.